COMMENT COMMANDER

1)Bon de commande :

Nous adresser une commande officielle accompagnée d'un Relevé d'Identité Bancaire et de votre numéro de TVA Intracommunautaire.

2) Conditions de règlement :

Pour une première commande : Chèque à la commande.
Commandes suivantes : Règlement à réception de la facture.
Pour une commande supérieure à 7000 Euros : 30 % par chèque à la commande.

3) Rappel :

Tous nos prix s'entendent hors taxe, départ usine, hors emballage. Délai de livraison moyen : 1 à 5 semaines selon disponibilité (nous consulter).

4) Conditions générales de vente :

Ste MECAMONTAGE Z.A DU GUIMAND 26120 MALISSARD

Article 1 : Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (C.G.V.) sont adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes C.G.V. à l'exclusion de tous documents, tels que prospectus, catalogues, etc... émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative.
Aucune condition particulière posée par l'acheteur ne peut, sauf acceptation expresse et écrite du vendeur, prévaloir contre les présentes C.G.V. Le fait pour le vendeur de ne pas opposer les présentes conditions à un moment quelconque à l'acheteur, ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
De convention expresse entre les parties, les dispositions de la convention de Vienne ne s'appliquent pas aux opérations soumises aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Formation du contrat

Les commandes ne sont définitivement acceptées que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit par le vendeur.

Article 3 : Plans - Études - Documents descriptifs

3.1. Les poids, dimensions, capacités, prix, rendements et autres renseignements figurant dans les catalogues, prospectus, circulaires, annonces publicitaires n'ont qu'un caractère indicatif. Ces données n'ont de valeur obligatoire que si le contrat s'y réfère expressément.

3.2. Les plans et documents techniques permettant la fabrication totale ou partielle du matériel par le vendeur, demeurent sa propriété exclusive, qu'ils soient remis à l'acheteur préalablement ou postérieurement à la conclusion du contrat. Ils ne peuvent, de même que les études et projets être, ni utilisés par l'acheteur, ni recopiés, ni reproduits, ni transmis, ni communiqués à des tiers, sans l'autorisation du vendeur.
Les poids précisés sur les devis et marchés ne sont qu'approximatifs et ne peuvent en aucun cas donner lieu à réclamation ou réduction de prix. Le vendeur se réserve d'apporter toute modification de dispositions, de dimensions et de matières à ses appareils. Seules les cotes précisées dans la confirmation de commande lient le vendeur.

Article 4 : Contrôles - Essais - Réception

4.1. Contrôles
4.1.1. Si le contrat comprend une stipulation expresse à cet effet, l'acheteur est autorisé à faire contrôler et vérifier par ses représentants dûment mandatés, la qualité des matériaux utilisés et des parties du matériel, tant pendant la construction qu'après achèvement. Ces contrôles et vérifications s'effectuent sur le lieu de fabrication, pendant les heures de travail après entente avec le vendeur sur le jour et l'heure.
4.1.2. Si ces contrôles et vérifications amènent l'acheteur à estimer que certains matériaux ou certaines parties du matériel sont défectueux ou non conformes au contrat, il doit consigner par écrit ses observations motivées, sous peine d'irrecevabilité.

4.2. Essais
4.2.1. Les essais de réception sont effectués, à défaut de disposition contraire, dans les ateliers du vendeur pendant les heures de travail. Si les spécifications techniques n'en sont pas précisées dans le contrat, les essais s'effectuent conformément à la pratique généralement suivie pour la branche d'industrie intéressée dans le pays où le matériel est fabriqué.
4.2.2. Le vendeur avertit l'acheteur en lui donnant un délai suffisant pour permettre aux représentants de ce dernier d'assister aux essais. Si l'acheteur ne se fait pas représenter aux essais, le vendeur lui communique le procès-verbal d'essais dont l'acheteur ne pourra contester l'exactitude.
4.2.3. Si, au cours d'un essai, le matériel est reconnu défectueux ou non conforme au contrat, le vendeur doit remédier en toute diligence au défaut ou veiller à ce que le matériel réponde aux spécifications du contrat. Si l'acheteur le désire, l'essai est répété.
4.2.4. L'acheteur prend à sa charge toutes les dépenses relatives aux essais.
4.2.5. Si le contrat prévoit des essais sur l'aire d'installation, les conditions régissant ces essais font l'objet d'un accord spécial entre les parties.

4.3. Réception
L'acheteur est tenu de réceptionner la marchandise au jour de livraison. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations pour les vices apparents, les manquants et pour non-conformité du produit livré ou produit commandé doivent être formulées par écrit dans un délai de 3 jours de la prise de livraison, lorsque les essais n'ont pas eu lieu.
Lorsque ces essais ont eu lieu, le procès-verbal d'essais signé par le vendeur et l'acheteur tient lieu de réception et aucune réclamation pour vice apparent, non conformité ou manquant à la commande n'est plus recevable.
Il appartient à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstient néanmoins d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Article 5 : Livraison

5.1. Le vendeur se réserve de modifier les produits de la gamme qu'il juge utile, sans que ces modifications ne puissent être exigées pour les produits commandés.

5.2. Délai : Le délai de livraison est celui convenu dans la confirmation de commande. Il court à compter du jour de la confirmation de commande. Le délai indiqué est donné à titre indicatif et pourra notamment être prorogé par suite de retard de la part de nos fournisseurs, de mise au rebut de pièces, de grève, de mise au point et réglages, etc...
En aucun cas, la prorogation du délai indiqué ne pourra entraîner l'annulation de la commande, le versement de dommages-intérêts ou intérêts de retard, à quelque titre que ce soit. Si l'acheteur modifie ses exigences relatives à l'exécution de la marchandise, en cours d'exécution des travaux, le délai de livraison sera prorogé en conséquence.
L'acheteur est tenu de prendre livraison de la marchandise. A défaut, les frais de magasinage, de stockage, de transport supplémentaires et tous autres frais seront exclusivement à sa charge, sans autre mise en demeure.

5.3. Modalités : La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur. Ces modalités seront stipulées expressément entre les parties.

5.4. Emballages : Tous les emballages sont facturés en sus à l'acheteur.

Article 6: Transfert des risques - Transports - Douane - Assurance

Toutes nos ventes sont faites "à l'usine" et en conséquence, l'acheteur supporte les risques de la marchandise dès leur mise à disposition conformément aux Incoterms CCI 1980.
Toutes les opérations de manutention, transports, douane, assurances, sont à la charge, aux frais et risques de l'acheteur, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l'arrivée, de réserver s'il y a lieu ses recours contre les transporteurs même si l'expédition a été faite franco, par dérogation aux présentes conditions générales de vente.
En cas d'expédition par le vendeur, sur demande expresse ou non de l'acheteur, celle ci est faite en port dû, au miaux suivant les possibilités du vendeur et dans tous les cas sous l'entière responsabilité de l'acheteur, le vendeur intervenant toujours, de convention expresse, en qualité de mandataire de l'acheteur. En aucun cas, le vendeur ne peut être tenu responsable du mode de transport choisi et du tarif appliqué par le transporteur.

Article 7 : Prix

Nos tarifs et nos conditions sont ceux en vigueur au jour de la commande. Les prix s'entendent à la pièce. Ils sont convenus HT, pour marchandise départ usine, non emballée.

Article 8 : Paiement

8.1. Conditions de paiements : Sauf stipulations particulières dûment convenues, toutes nos ventes sont faites contre paiement comptant, par chèque à la livraison.
Toute dérogation, dûment confirmée par écrit, à ces modalités est précaire et révocable sans préavis et ne confère aucun droit à l'acheteur. Les paiements sont faits au siège du vendeur, en monnaie française.
Toute violation par l'acquéreur des obligations stipulées au présent contrat sera sanctionnée par la déchéance du terme.

8.2. Retard ou défaut de paiement : Tout défaut de paiement ou retard de paiement ainsi que lorsque la situation financière de l'acheteur apparaît obérée, entraînera l'exigibilité immédiate de toute somme due, pour quelque cause que ce soit et le retour aux conditions de paiement comptant pour toute nouvelle commande, lorsque par exception un terme de paiement avait été accordé, ceci nonobstant le droit du vendeur de déclarer résiliées les relations contractuelles avec l'acheteur.
En outre, toute somme impayée sera productive de plein droit et sans mise en demeure d'intérêts au taux d'escompte de la BANQUE DE FRANCE, majoré de 2 points du jour de la date d'exigibilité.

8.3. Annulation de commande : Pour toute commande annulée par le vendeur, les acomptes perçus seront imputés à due concurrence sur les frais d'études, commerciaux, de modèles, d'usinage, d'approvisionnement, etc... Au besoin, ces frais seront facturés, sans préjudice du droit du vendeur de solliciter des dommages-intérêts correspondant au minimum au prix de la commande.

Article 9 : Réserve de propriété

9.1. Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur.
Ce droit de propriété englobe les améliorations et adjonctions que l'acheteur pourra apporter à la marchandise. Si la marchandise livrée a été incorporée dans d'autres biens, ou ajoutée à d'autres biens, la réserve de propriété du vendeur demeure et la marchandise peut être revendiquée aussi longtemps qu'elle reste identifiable.

9.2. Les risques de la marchandise livrée sont supportés par l'acquéreur à compter de la livraison.
L'acheteur a l'obligation de conserver la marchandise en parfait état et de l'assurer pour compte du propriétaire, contre les risques habituels. Sur simple demande du vendeur, il s'engage à en rapporter la preuve.

9.3. Tout sinistre doit être immédiatement signalé au vendeur. L'acquéreur s'oblige à informer immédiatement le vendeur en cas de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, en cas de saisie, ou tout autre mesure émanant de tiers sur la marchandise réservée. De même, l'acheteur s'oblige à informer le vendeur des lieux exacts où sera entreposée la marchandise.

9.4. L'acheteur s'interdit de constituer sur la marchandise réservée toutes sûretés, tous gages ou nantissements ou autre opération susceptible de porter préjudice au droit de propriété du vendeur.
L'acheteur s'interdit de vendre la marchandise livrée avant complet paiement du prix, sauf autorisation écrite et préalable du vendeur.
En cas de revente de la marchandise réservée par l'acheteur, ce dernier déclare d'ores et déjà céder au vendeur la créance née de la vente à un sous-acquéreur, et autoriser le vendeur à percevoir à due concurrence de sa créance sur l'acheteur le prix dû par le sous-acquéreur.

9.5. L'acheteur s'oblige à informer sans délai le vendeur de l'identité exacte et complète du sous-acquéreur, auquel il fera connaître, au plus tard au moment de la conclusion du contrat, la réserve de propriété du vendeur.
Si le vendeur et l'acheteur entretiennent entre eux un compte courant, il est convenu que le solde débiteur du compte courant représentera le prix dû par l'acheteur pour les marchandises à lui livrées par le vendeur, de sorte que ces marchandises, que l'acheteur détiendra encore au moment de la clôture du compte, pourront être revendiquées par le vendeur qui en sera réputé propriétaire.

9.6. La revendication de la marchandise réservée s'effectue par lettre RAR enjoignant à l'acheteur de remettre le vendeur en possession. A défaut, le vendeur saisira le juge des référés de son siège social à faire ordonner sous astreinte, la restitution de la marchandise réservée.

9.7. La revendication de la marchandise réservée ne constitue ni résolution, ni résiliation du contrat de vente.

9.8. La revendication de la marchandise réservée peut être exercée par le vendeur, en cas de non-respect par l'acheteur de l'une quelconque de ses obligations, ou si le vendeur a des raisons légitimes de penser que l'acheteur ne serait pas à même de respecter les échéances convenues. Tous les frais de la revendication seront à la charge de l'acheteur.

Article 10 : Garantie

10.1. Tous nos produits sont minutieusement contrôlés avant expédition. Ils sont garantis 6 mois à compter du jour de la livraison.

10.2. Cette garantie se limite au remplacement gratuit en nos ateliers, de toutes pièces reconnues défectueuses par vice caché de la matière, du montage ou de construction.

10.3. Cette garantie n'est acquise à l'acheteur que sous réserve d'une utilisation normale du matériel, c'est à dire d'un fonctionnement de 8 heures par jour au maximum et sous conditions particulières stipulées au contrat.
Notre garantie ne couvre pas la réparation des machines usagées.
Toute inobservation de nos prescriptions de montage, en particulier en ce qui concerne le branchement, la tension du courant, la vitesse, exclut notre garantie. La garantie ne s'applique pas au remplacement ou aux réparations résultant de l'usure normale des pièces de la machine, de détériorations volontaires ou d'accidents quelconques, de défaut de surveillance, d'entretien, de lubrification, de montage par l'acheteur.

10.4. Le matériel incriminé doit être retourné en l'état par l'acheteur, à ses frais et risques en nos ateliers. L'acheteur ne pourra prétendre et renonce d'ores et déjà, à toute indemnité à quelque titre que ce soit.

10.5. Les pièces remplacées gratuitement restent notre propriété.
La réparation ou le remplacement de pièces ne peut avoir pour effet de proroger le délai de garantie.

10.6. Le choix des produits et de leur mise en oeuvre incombe exclusivement à l'acquéreur. Notre responsabilité ne pourra être en aucun cas recherchée au titre d'une assistance technique à cet égard, alors même que notre société ou l'un de ses préposés aurait émis un avis gracieux.

Article 11 : Limite des dommages-intérêts

11.1. La responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations définies à l'article 10 et il est de convention expresse que le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l'acheteur pour tout préjudice subi, tels que accident aux personnes, dommages à des biens distincts de l'objet du contrat ou manque à gagner .

11.2. Subsidiairement, il est convenu que si l'une des parties est tenue envers l'autre à des dommages-intérêts, ceux-ci ne peuvent excéder la réparation du préjudice que la partie fautive pouvait prévoir lors de la formation du contrat.
La partie qui invoque l'inexécution du contrat est tenu de faire toutes les diligences nécessaires afin de diminuer la perte subie. Si elle néglige de le faire, la partie qui n'a pas exécuté le contrat peut se prévaloir de cette négligence pour demander la réduction des dommages-intérêts.

Article 12 : Résiliation

Le vendeur peut déclarer résiliés tous les contrats en cours si une seule facture demeure impayée, en cas de retard de paiement, si la situation financière de l'acheteur apparaît obérée, ou en cas de manquement par l'acheteur de l'une quelconque de ses obligations.

Article 13 : Droit applicable et tribunal compétent

Pour tout litige survenu entre les parties, celles-ci attribuent expressément compétence aux tribunaux de ROMANS, statuant par application du droit français. Cette clause attributive de compétence demeure valable en cas de recouvrement de chèques, de lettres de change, ou tout autre mode de règlement et en cas d'appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs.

Cependant, le vendeur pourra à son gré saisir toute juridiction du domicile du siège de l'acheteur.

Malissard, Novembre 1992.

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